Obligation légale : Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail
Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Section première.- Champ d’application et définitions Article 1er .- Le présent arrêté s’applique aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’aux personnes y assimilées, visés à l’article 2, § 1 er de la loi du 4 août 1996 relative […]