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Obligation légale : Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Section première.- Champ d’application et définitions Article 1er .- Le présent arrêté s’applique aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’aux personnes y assimilées, visés à l’article 2, § 1 er de la loi du 4 août 1996 relative […]

Les Normes de Base (Arrêté royal du 7 juillet 1994) version coordonnée de 2022

L’Arrêté royal du 7 juillet 1994, modifié en juillet 2022, fixe les normes de base auxquelles les nouveaux bâtiments, les extensions ainsi que les rénovations lourdes d’anciens bâtiments doivent satisfaire en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion. Cet Arrêté se compose de 7 annexes: Terminologie. Bâtiments bas hauteur inférieur à 10m. Bâtiments moyens hauteur […]

Nouvelle norme NBN S21-100 (2021) en détection incendie

La nouvelle norme NBN S21-100 Partie 1 & 2 (2021) réglementant les installations de détection incendie impose la conception d’une étude de bases en détection incendie. Celle-ci se compose d’une analyse de risque et de l’évaluation des besoins et doit être effectuée avant l’installation. Cette analyse est à effectuer par l’utilisateur final ou son mandataire. […]

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